CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente (CGV) pour prickstop.com
Date de mise à jour : 28.11.2023

  1. Champ d’application
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société Jactio e.U. (ci-après dénommée « Vendeur ») et ses clients (ci-après dénommés « Client ») dans le cadre de la boutique en ligne prickstop.com.

  2. Parties au contrat
    Le contrat de vente est conclu avec :
    Jactio e.U., représentée par Andreas Janisch
    Amalienstraße 2/3, 1130 Vienne, Autriche

  3. Conclusion du contrat
    La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous formulez une offre d’achat ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande, accompagnée de l’acceptation de celle-ci, vous est envoyée immédiatement après l’envoi par un e-mail automatisé. Le contrat est conclu dès l’envoi de cet e-mail de confirmation.

  4. Prix et paiement
    Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (EUR) et comprennent la TVA légale. Les tarifs en vigueur sont ceux au moment de la commande. Le paiement s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement. Le montant de la facture est dû dans un délai de 10 jours à compter de sa réception.

  5. Livraison et frais de port
    La livraison est effectuée dans un délai de 14 jours après réception du paiement. Les frais de port sont communiqués de manière claire au client avant la finalisation de la commande.

  6. Droit de rétractation
    Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours sans motif.
    La période de rétractation expire quatorze jours après :

  • le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend possession du bien, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci vous sont livrés simultanément ;

  • le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une même commande et qu’ils vous sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux articles non utilisés et en parfait état.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge de l’acheteur.

  1. Garantie
    Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

  2. Clause de réserve de propriété
    Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

  3. Droit applicable et juridiction compétente
    Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Vienne.

  4. Protection des données
    La politique de confidentialité, disponible sur le site, régit le traitement des données à caractère personnel.

  5. Dispositions finales
    Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute modification ou tout complément des présentes CGV nécessite la forme écrite.

Pour toute question ou information :
Jactio e.U.
Amalienstraße 2/3
1130 Vienne
Autriche