Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV) pour prickstop.com

Version : 28.11.2023

1. domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la société Jactio e.U. (ci-après dénommée "vendeur") et ses clients (ci-après dénommés "client") dans le cadre de la boutique en ligne prickstop.com.

2. partie contractante

Le contrat de vente est conclu avec Jactio e.U., représentée par Andreas Janisch, Amalienstraße 2/3, 1130 Vienne, Autriche.

3. conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande, ainsi que l'acceptation de la commande, sont envoyées immédiatement après l'envoi par e-mail automatisé. Le contrat est conclu avec cette confirmation par e-mail.

4. prix et paiement

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le paiement s'effectue au choix par carte de crédit ou par virement bancaire. Le montant de la facture doit être réglé dans les 10 jours suivant la réception de la facture.

5. livraison et frais d'expédition

La livraison est effectuée dans les 14 jours suivant la réception du paiement. Les frais de livraison sont clairement indiqués au client avant la fin du processus de commande.

6. droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,

• le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux articles non utilisés et non endommagés.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge de l'acheteur.

7. garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

8. réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral.

9) Droit applicable et juridiction compétente

Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Vienne.

10. protection des données

La déclaration de protection des données peut être consultée sur le site Internet et régit le traitement des données personnelles.

11. dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV doit être effectué par écrit.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question ou information :

Jactio e.U. Amalienstraße 2/3 1130 Vienne Autriche